Le métrage d’un bien immobilier est un élément essentiel lors de la vente ou de la location. Afin de protéger les acquéreurs, la loi Carrez fait partie intégrante des obligations à respecter. Mais qu’est-ce que l’Attestation Carrez et quelles sont les obligations liées à cette loi ? Cet article vous propose un éclairage complet sur le sujet.
Qu’est-ce que la loi Carrez et pourquoi a-t-elle été instaurée ?
Instaurée en 1996, la loi Carrez porte sur la mesure des superficies privatives des lots de copropriété vendus. Elle vise à garantir une transparence et une sécurité pour les acheteurs en leur fournissant une information précise et fiable sur la surface du bien acquis. Cette loi s’inscrit dans une démarche de protection des consommateurs en leur offrant une meilleure compréhension de leur investissement.
À quels types de biens immobiliers s’applique l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez concerne uniquement les biens immobiliers qui font partie d’une copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de locaux commerciaux ou professionnels, ou encore de maisons individuelles situées dans un lotissement en copropriété horizontale. En revanche, elle ne s’applique pas aux biens immobiliers non soumis au statut de copropriété, tels que les maisons individuelles en pleine propriété.
Qui est responsable de la réalisation du métrage Carrez ?
La loi prévoit que le vendeur est responsable de la réalisation de l’Attestation Carrez. Il peut soit faire appel à un professionnel, comme un diagnostiqueur immobilier, soit réaliser lui-même le métrage. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter tout litige lié à une erreur de mesure ou à une absence d’Attestation Carrez.
Quelles sont les conséquences en cas d’erreur ou d’absence d’Attestation Carrez ?
En cas d’erreur supérieure à 5% entre la superficie mentionnée dans l’acte de vente et la superficie réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Ce recours doit être effectué dans un délai maximal d’un an après l’acquisition du bien.
En cas d’absence d’Attestation Carrez, l’acheteur peut également demander l’annulation de la vente dans un délai maximal d’un mois après la signature de l’acte authentique. Toutefois, cette annulation n’est pas automatique et nécessite l’accord du juge.
Astuce : comment bien mesurer son bien immobilier selon la loi Carrez ?
Pour mesurer correctement votre bien immobilier conformément à la loi Carrez, voici quelques conseils à suivre :
- Ne prenez en compte que les surfaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre.
- N’oubliez pas de déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
- Tenez également compte des caves, garages, parkings et greniers non aménagés s’ils sont vendus en tant que lots séparés.
Le diagnostic Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Bien que la loi Carrez ne s’applique pas aux locations immobilières, l’article L.111-2 du code de la construction et de l’habitation oblige le bailleur à mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne tous les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale. Toutefois, contrairement à la vente, aucune sanction n’est prévue en cas d’erreur sur cette information.
En définitive, l’Attestation Carrez est un élément clé pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières en copropriété. Il est donc impératif pour les vendeurs de se conformer à cette obligation légale et de veiller à fournir une information fiable sur la superficie du bien mis en vente.